Vous souhaitez aménager une place de parking handicapée ou simplement connaître les règles à respecter ? Les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite (PMR) doivent répondre à des normes précises en matière de dimensions, d'emplacement et de signalisation. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour créer un stationnement accessible, pratique et conforme à la réglementation.
Qu’est-ce qu’une place de parking PMR ? :
Définition d’une place handicapée
Une place de parking PMR (Personne à Mobilité Réduite) est un emplacement spécialement aménagé pour faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap ou dont les déplacements sont limités. Plus large qu'une place classique, elle offre l'espace nécessaire pour accéder facilement au véhicule, utiliser un fauteuil roulant ou être accompagné en toute sécurité.
Qui peut utiliser ces emplacements ?
Seules les personnes titulaires d'une Carte Mobilité Inclusion (CMI) avec la mention « Stationnement » peuvent utiliser une place de parking PMR. Cette règle s'applique que la personne en situation de handicap soit au volant ou simplement transportée dans le véhicule.
Que dit la réglementation sur les places de parking handicapées ? :
Obligations légales pour les ERP et parkings publics
Les commerces, les administrations et plus largement les établissements ouverts au public doivent prévoir des places de parking adaptées aux personnes à mobilité réduite (PMR). Ces emplacements doivent être facilement accessibles et permettre de rejoindre l’entrée du bâtiment en toute sécurité.
Ces obligations sont encadrées par la réglementation française relative à l’accessibilité des établissements recevant du public.
Nombre de places PMR obligatoires
Le nombre de places réservées aux personnes à mobilité réduite dépend de la taille du parking. De manière générale, la réglementation prévoit au minimum 2 % de places adaptées, avec au moins une place obligatoire dès que le parking est concerné.
Concrètement, cela représente environ :
- 1 place PMR pour 50 places de stationnement ;
- 2 places pour un parking d’environ 100 places ;
- puis jusqu’à environ 10 places pour 500 places de stationnement et plus.
Au-delà de 500 places, le nombre exact peut être précisé par arrêté municipal.
Localisation obligatoire des places
Les places de parking PMR doivent être implantées en priorité au plus près de l’entrée principale du bâtiment. Lorsqu’un accès direct n’est pas possible, elles doivent être positionnées de manière à permettre un cheminement simple, sécurisé et sans obstacle jusqu’à l’entrée.
Dimensions et caractéristiques d’une place de parking PMR :
Largeur, longueur et espace de circulation
Une place de parking PMR est plus large qu’une place classique pour permettre de sortir facilement du véhicule. Elle doit mesurer au minimum 3,30 m de large et 5 m de long.
Le sol doit être plat, stable et non glissant pour éviter tout risque de chute. La pente doit rester très faible afin de garantir la sécurité et le confort de stationnement.
Enfin, lorsqu’il s’agit de places en épi ou en bataille, un espace supplémentaire est prévu sur le côté pour permettre d’ouvrir les portes et circuler facilement autour du véhicule.
Accès au trottoir et cheminement accessible
La place de parking PMR doit permettre d’accéder facilement au bâtiment, sans obstacle et sur un sol stable et sécurisé. Elle doit être reliée à un cheminement piéton accessible afin de garantir une circulation simple et sûre jusqu’à l’entrée.
Lorsqu’elle se trouve près d’un trottoir, celui-ci doit être aménagé avec un passage adapté pour permettre un accès facile depuis la place de stationnement.
Cas des places en voirie VS parking privé
Sur la voirie (stationnement dans la rue), les places PMR sont généralement installées par les collectivités et doivent répondre à des règles strictes d’accessibilité et de sécurité pour tous les usagers.
Dans un parking privé, comme une copropriété ou un commerce, les règles restent proches mais l’aménagement peut être plus flexible selon la configuration du lieu, tant que l’accès reste simple, sécurisé et adapté aux personnes à mobilité réduite.
Dans les deux cas, l’objectif reste le même : garantir un stationnement accessible.
Comment délimiter une place de parking handicapée ? :
Le marquage au sol réglementaire
Une place de parking PMR doit être clairement identifiable grâce à un marquage au sol spécifique. Elle comporte généralement un pictogramme représentant un fauteuil roulant ainsi que des lignes de délimitation bien visibles pour indiquer l’emplacement réservé.
Ce marquage est réalisé avec une peinture résistante afin de supporter les passages répétés des véhicules. La couleur bleue est souvent utilisée pour améliorer la visibilité et faciliter l’identification de la place au premier coup d’œil.
Les normes de signalisation verticale
Le marquage au sol doit être complété par un panneau de signalisation vertical indiquant que la place est réservée aux personnes à mobilité réduite. Ce panneau de signalétique PMR permet de rendre l’emplacement facilement identifiable et d’éviter toute confusion pour les automobilistes.
Les matériaux utilisés
Pour le marquage d’une place de parking PMR, plusieurs solutions existent. La peinture routière est la plus couramment utilisée pour les aménagements durables, car elle résiste bien aux passages des véhicules.
La résine (à froid ou thermocollée) est encore plus résistante et adaptée aux parkings très fréquentés. Elle offre une meilleure tenue dans le temps.
La peinture aérosol peut être utilisée pour des travaux rapides ou des marquages provisoires.
Le choix dépend surtout de la durée de vie souhaitée, du budget et de l’usage du parking.
Les règles à respecter pour l’aménagement d’un parking PMR :
Accessibilité et sécurité des usagers
L’accès doit rester simple et sécurisé. Le cheminement entre la place de stationnement et l’entrée du bâtiment ne doit comporter aucun obstacle afin de permettre une circulation fluide et sans difficulté.
Interdictions
Certains aménagements peuvent rendre une place de parking PMR non conforme ou difficile à utiliser. C’est notamment le cas des arceaux mal positionnés, des bornes qui empêchent l’ouverture des portières ou encore du mobilier urbain qui réduit l’espace de circulation.
De manière générale, tout élément qui gêne l’accès, la sortie du véhicule ou les déplacements autour de la place est à éviter, car cela peut rendre l’emplacement non conforme aux règles d’accessibilité.
Bonnes pratiques pour éviter les non-conformités
Avant d’aménager une place PMR, il est important de respecter les règles d’accessibilité dès la conception afin d’éviter toute non-conformité.
Il est recommandé de prévoir un marquage au sol résistant, une signalisation adaptée, une pente inférieure à 2 % et un cheminement piéton sécurisé à proximité des places. Selon les équipements, des bandes d’éveil à la vigilance ou des bornes de recharge accessibles peuvent aussi être ajoutées.
Cas particuliers : parking privé, copropriété et entreprises :
Obligations en copropriété
Lorsqu’une copropriété réalise des travaux sur ses parkings ou ses espaces de stationnement, elle doit généralement prendre en compte les règles d’accessibilité et prévoir des aménagements adaptés aux personnes à mobilité réduite, en fonction de la nature du projet. Ces obligations s’inscrivent dans le cadre des règles d’accessibilité des bâtiments et espaces ouverts au public.
Droits et usage des places PMR
Une place PMR est réservée aux personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées (CMI). Elle n’est pas destinée à un usage libre, car elle répond à un besoin d’accessibilité spécifique.
Son utilisation est donc strictement réservée aux usagers concernés afin de garantir la disponibilité de ces emplacements.
Travaux d’aménagement et autorisations
Selon la nature des travaux d’aménagement d’un parking ou de places PMR, une autorisation préalable ou une déclaration en mairie peut être nécessaire. Il est donc recommandé de vérifier les règles applicables avant d’engager des travaux importants afin d’éviter toute non-conformité.
Sanctions et contrôles en cas de non-respect
Amendes et sanctions
Le stationnement sur une place réservée aux personnes à mobilité réduite sans autorisation est considéré comme un stationnement très gênant. Il est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €, pouvant être majorée à 375 €, et peut entraîner l’immobilisation ou la mise en fourrière du véhicule.
Responsabilité des gestionnaires de parking
Lorsqu’un parking ne respecte pas les règles d’accessibilité, la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant peut être engagée. Cela concerne notamment les parkings ouverts au public ou situés dans des établissements recevant du public.
Dans ce cas, le gestionnaire peut être tenu de réaliser les travaux de mise en conformité afin de respecter la réglementation et garantir l’accessibilité des places PMR.
Conseils pour réussir l’aménagement de vos places PMR :
Choisir le bon emplacement
Les places PMR doivent toujours être situées au plus près de l’entrée du bâtiment, du hall d’accueil ou de l’ascenseur. Leur emplacement doit permettre un accès facile et sécurisé jusqu’au bâtiment
Assurer la durabilité du marquage
Pour garantir la durabilité des places PMR, il est important de choisir des matériaux adaptés aux passages fréquents de véhicules et aux conditions extérieures. Une peinture résistante ou une résine de qualité permet de conserver un marquage visible plus longtemps.
Un entretien régulier du parking et des retouches si nécessaire permettent également de maintenir une bonne lisibilité des places et de respecter les règles d’accessibilité dans la durée.
Sources :
À RETENIR
En résumé :
Les places de parking PMR sont des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite et soumises à des règles précises. Leur aménagement doit respecter des normes de dimensions, de signalisation et d’accessibilité afin de garantir un stationnement sécurisé et pratique.
Que ce soit dans un parking public, privé ou en copropriété, le respect de la réglementation permet d’assurer l’accès aux personnes concernées et d’éviter les sanctions en cas de non-conformité.
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