Conditions Générales de Location (CGL) – Hopmoov SBEV

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Hopmoov SBEV (ci-après « le Loueur ») met à disposition de ses clients (ci-après « le Locataire ») du matériel pour les personnes en situation de handicap ou senior à la location. Toute réservation effectuée auprès du Loueur implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGL.

Article 2 – Durée minimale de location

Toute location consentie par le Loueur est soumise à une durée minimale de trois (3) jours. Aucune réservation d’une durée inférieure ne pourra être prise en compte, sauf accord exprès et écrit du Loueur.

Article 3 – Réservation et confirmation

Toute réservation devient ferme et définitive après confirmation écrite du Loueur (par e-mail ou tout autre support durable) et, le cas échéant, après encaissement de l’acompte ou du montant total de la location selon les modalités convenues.

Article 4 – Annulation et conditions de remboursement

• Toute annulation intervenant plus de 72 heures avant la date et l’heure de début de location prévues donne lieu au remboursement intégral des sommes versées par le Locataire, déduction faite, le cas échéant, des frais de dossier.

• Toute annulation intervenant moins de 72 heures avant la date et l’heure de début de location entraîne la conservation par Hopmoov SBEV de 30 % du montant total de la réservation, à titre de dédommagement forfaitaire pour la réservation immobilisée. Le solde, soit 70 %, sera remboursé au Locataire dans un délai de 15 jours ouvrés.

• En cas de non-présentation du Locataire le jour et à l’heure convenus (« no-show ») sans annulation préalable, la totalité du montant de la réservation reste acquise au Loueur.

• Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (e-mail) à l’adresse de contact du Loueur. La date et l’heure de réception de cette demande font foi pour le calcul du délai de 72 heures.

Article 5 – Caution

À la prise en charge du matériel (rampe, fauteuil d’accès à l’eau, plate-forme…), le Locataire devra obligatoirement déposer une caution dont le montant est précisé sur le contrat de location ou la confirmation de réservation. Cette caution pourra être demandée :

• sous forme d’empreinte bancaire (pré-autorisation) ;

• ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Loueur.

La caution sera restituée au Locataire dans un délai de 5 jours après la restitution du matériel , sous réserve :

• de l’absence de dommages matériels constatés ;

• de la restitution du matériel propre et dans l’état où il a été remis.

• Fonctionnelle 
• Avec tous ses accessoires (chargeur, roues, goupilles…)

En cas de dommages, perte, vol, ou manquement constaté, le Loueur se réserve le droit de retenir tout ou partie de la caution, à hauteur du préjudice subi, justificatifs à l’appui. Si le montant des dommages excède celui de la caution, le Locataire s’engage à régler la différence sur présentation d’une facture détaillée.

Article 6 – État des lieux du matériel 

Un état des lieux contradictoire (avec photos/vidéos si nécessaire) est établi à la remise et à la restitution du matériel. Le Locataire est invité à signaler immédiatement toute anomalie constatée lors de la prise en charge, faute de quoi le matériel sera réputé conforme à l’état décrit par le Loueur.

Article 7 – Obligations du Locataire

Le Locataire s’engage à :

• utiliser le matériel de la façon dont il a été conçu ;

• signaler immédiatement au Loueur tout incident, panne, accident ou vol survenu pendant la durée de la location.

Article 8 – Responsabilité

Le Locataire est seul responsable des dommages causés au matériel, à des tiers ou à lui-même résultant d’une utilisation non conforme aux présentes CGL ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 9 – Modification des CGL

Hopmoov SBEV se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGL. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.

Article 10 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGL sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux compétents, à défaut de résolution amiable.